Conseils avant l'achat d'un animal

 

 

 

 

Conseils avant achat d'un animal.

Ce qu'il est bon de savoir

Inspiré de l'article : De l'achat d'un animal du Dr A. Grépinet vétérinaire

 Diplômé de droit de l'expertise judiciaire.

Expert auprès de la cour d'appel de Montpellier

(Magazine l’Essentiel  n° 294  mai 2013)

 

 

 

- Chiens chats doivent être vendus (ou donnés) obligatoirement identifiés (Tatouage ou puce électronique)  et accompagnés d'un certificat vétérinaire.

- Il est important de se renseigner sur le prix habituel d'un animal de race afin d'éviter toute mauvaise surprise: un prix trop élevé demandé par un éleveur gourmand ou un prix trop bas qui cacherait un éventuel défaut ou une non conformité à la race .

- Le vendeur doit délivrer à l'acheteur une facture et  attestation de vente  sur laquelle il est vivement conseillé de faire figurer la destination ou l'usage  du chien  (chien de travail, chien de chasse, reproducteur, chien de garde..)

Attention à la mention « chien de compagnie » qui exclue tout autre usage y compris souvent l'aptitude à reproduire.

Faute de mentions particulières l'acheteur ne disposera  que des garanties du Code Rural  (art. L213-1 et suivants) et durant un temps très limité  à compter du jour de livraison de l'animal.

- L'acheteur peut  acheter son animal à l'essai : vente  dite sous condition suspensive (chien de garde, chien de chasse..).

Attention toutefois aux accidents, maladies et tous autres problèmes qui pourraient survenir durant cette période d'essai et qui sont alors de la responsabilité de l'acheteur durant la période d'essai, y compris les dommages que l'animal pourrait occasionner à une personne (accident ou morsure..)   

- Il est vivement conseillé également, le plus rapidement après la livraison de l'animal (afin que vous ne vous attachiez pas encore trop fortement à l'animal) de faire réaliser par votre vétérinaire une " visite d'achat " au cours de laquelle il vérifiera les points sujets à problèmes le plus souvent. En cas de souci, de constatation par le vétérinaire d'un défaut, un certificat sera rédigé à l'intention du vendeur.

 

Que faire si un défaut est découvert?

 

- Important : si un défaut est découvert  l'acheteur ne pourra pas à la fois conserver son animal et en réclamer le remboursement. Il devra rendre l'animal pour être remboursé ou, s'il souhaite garder l'animal, ne pourra prétendre qu'à un remboursement partiel (appréciation faite par le juge)

- Ne surtout pas s'empresser de faire opérer ou soigner voire euthanasier sans en référer au vendeur par téléphone d'abord et  lettre recommandée ensuite.

- Votre vétérinaire peut, à votre demande, entrer en relation avec le vendeur pour tenter de trouver une solution amiable.

 

Qui est compétent en cas de litige?

 

Juge de proximité, Tribunal d'instance ou de Grande Instance.

Un avocat n'est pas systématiquement indispensable mais cela est vivement conseillé.

 

 

 

 

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